Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site www.laurette-couture.fr (ci-après le « Site ») auprès de :
Laure LASRY, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Laurette Couture
27 allée Pierre Leclerc, 77164 Ferrières-en-Brie, France
SIRET : 823 174 859 00012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@laurette-couture.fr
Téléphone / WhatsApp : 06 89 12 41 60
(ci-après « Laurette Couture »). Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du Site figurent dans les mentions légales.
1. Champ d’application
Les CGV régissent la vente des accessoires textiles et de décoration créés et confectionnés par Laurette Couture (ci-après les « Produits ») au client, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »). Les Produits sont vendus pour l’usage personnel du Client.
Le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Laurette Couture peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
2. Produits
2.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, matières, entretien, délai de confection, options de personnalisation) sont présentées sur sa fiche produit. Seuls les Produits présents sur le Site au jour de la commande sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Toutes nos créations sont imaginées par Laure Lasry et confectionnées à la main dans notre atelier de Ferrières-en-Brie. De légères variations de couleur, de motif ou de placement du tissu d’un exemplaire à l’autre sont inhérentes à cette fabrication artisanale. Les couleurs peuvent également apparaître légèrement différentes selon l’écran utilisé. Les photos de mise en scène peuvent montrer d’autres articles, qui ne sont pas compris dans la vente.
2.2 Produits confectionnés à la commande
Les Produits portant la mention « sur commande » sont confectionnés après la validation de la commande, dans le délai indiqué sur la fiche produit et au maximum en 4 semaines, hors délai de livraison.
Si Laurette Couture ne peut pas confectionner le Produit (rupture d’une matière première, arrêt d’un tissu chez le fournisseur ou autre motif indépendant de sa volonté), elle en informe le Client sans délai. Le Client est alors intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours, sauf s’il préfère un avoir ou un autre Produit.
2.3 Produits personnalisés
Certains Produits peuvent être personnalisés (broderie d’un prénom ou d’un texte, choix de la police et de la couleur du fil). Le Client vérifie attentivement le texte saisi avant de valider sa commande : la broderie est réalisée telle que le texte a été saisi. Ces Produits ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 7.5) mais restent couverts par les garanties légales (article 8).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Laurette Couture bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont des prix nets, toutes autres taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur un prix (prix dérisoire résultant d’une erreur technique ou de saisie), Laurette Couture en informe le Client dans les meilleurs délais ; la commande est alors annulée et le Client intégralement remboursé.
Laurette Couture peut proposer des codes promotionnels. Sauf mention contraire, ils ne s’appliquent pas aux Produits faisant déjà l’objet d’une autre promotion (soldes, ventes par lots, réductions de prix…). Laurette Couture n’est pas tenue d’honorer les codes qu’elle n’a pas émis ou dont elle n’a pas autorisé la diffusion.
4. Commande
4.1 Étapes de la commande
- sélection des Produits et, le cas échéant, de leurs options de personnalisation, puis ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier, avec la possibilité de le modifier et de corriger d’éventuelles erreurs ;
- saisie des informations d’identification, de facturation et de livraison, et choix du mode de livraison ;
- vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total, et acceptation des CGV ;
- choix du moyen de paiement et validation de la commande, qui vaut obligation de paiement.
4.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client valide définitivement sa commande. Laurette Couture lui adresse ensuite un e-mail de confirmation récapitulant la commande. La commande n’est traitée qu’après acceptation du paiement. Une confirmation d’expédition, avec un lien de suivi lorsque le transporteur le permet, est envoyée par e-mail lors de l’envoi du colis.
4.3 Annulation par Laurette Couture
Laurette Couture peut refuser ou annuler la commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.4 Preuve et archivage
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Laurette Couture constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes passées. Les commandes et les CGV en vigueur à leur date sont archivées pendant 10 ans. Le Client peut y accéder sur simple demande à contact@laurette-couture.fr ou par courrier à l’adresse de Laurette Couture.
5. Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par l’un des moyens suivants :
- carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (stripe.com/fr) ;
- PayPal, selon les conditions d’utilisation de ce service (paypal.com/fr) ;
- carte cadeau Laurette Couture.
En cas de refus du paiement, la commande est annulée et le Client en est informé par e-mail.
6. Livraison
6.1 Zones et frais de livraison
Laurette Couture livre en France métropolitaine et dans les pays et territoires listés ci-dessous. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande et de la destination, et indiqués avant la validation de la commande. Les éventuelles offres de livraison offerte sont précisées sur le Site.
Forfaits de livraison hors France métropolitaine (Colissimo) :
- Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Suède, Suisse) : 18 € ;
- Amérique du Nord (États-Unis, Canada) : 28 € ;
- Australie : 38 € ;
- Polynésie française : 30 € ;
- La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy : 21 €.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne et vers les territoires d’outre-mer, des droits de douane, taxes ou frais de dédouanement peuvent être réclamés à la réception par les autorités du pays de destination ou par le transporteur. Ils sont à la charge du destinataire.
6.2 Transporteurs et délais
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo) ou Mondial Relay, selon le mode choisi par le Client. Les Produits sont expédiés dès qu’ils sont disponibles ou, pour les Produits sur commande et personnalisés, à la fin de leur confection (article 2.2). Le délai de livraison en France métropolitaine est en moyenne de 3 à 8 jours à compter de l’expédition.
Si la commande n’est pas livrée dans le délai annoncé, le Client peut enjoindre par écrit à Laurette Couture d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et être intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
6.3 Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il communique (adresse postale, téléphone, e-mail). Si le colis ne peut pas être livré en raison d’une adresse erronée ou incomplète, la commande est maintenue et sa réexpédition est à la charge du Client.
6.4 Colis perdu ou endommagé
Laurette Couture est responsable de la livraison jusqu’à la remise du colis au Client. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.
En cas de colis perdu, Laurette Couture ouvre une réclamation auprès du transporteur et, si le colis n’est pas retrouvé, procède à un nouvel envoi ou au remboursement de la commande.
À la réception, nous invitons le Client à vérifier l’état du colis. En cas de colis abîmé ou de produit manquant, il est conseillé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de nous prévenir rapidement à contact@laurette-couture.fr, avec des photos, afin que nous puissions agir auprès du transporteur. Ce signalement ne prive pas le Client de ses garanties légales.
6.5 Force majeure
Laurette Couture n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, le Client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé.
7. Droit de rétractation
7.1 Délai
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 7.3. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client, ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client informe Laurette Couture de sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à contact@laurette-couture.fr ou par courrier à l’adresse de Laurette Couture, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
7.3 Retour des Produits
Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Laurette Couture, 27 allée Pierre Leclerc, 77164 Ferrières-en-Brie, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés complets (étiquettes, pochette, accessoires) et soigneusement emballés. Le Client peut les manipuler et les essayer comme il le ferait en boutique. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : Produit porté, lavé, taché ou retouché) ; le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.
7.4 Remboursement
Laurette Couture rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Laurette Couture peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (carte bancaire ou PayPal), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Client. La part d’une commande réglée par carte cadeau est recréditée sur cette carte cadeau.
7.5 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : Produits brodés d’un prénom ou d’un texte choisi par le Client, créations sur mesure ou modifiées à sa demande.
Les Produits du catalogue simplement confectionnés à la commande, sans personnalisation, ainsi que les Produits soldés ou en promotion, bénéficient du droit de rétractation dans les conditions du présent article.
8. Garanties légales
Tous les Produits, y compris les Produits personnalisés, soldés ou en promotion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte Laurette Couture à contact@laurette-couture.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut. Laurette Couture lui adresse une étiquette de retour à ses frais pour le Produit concerné.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Utilisation des Produits et responsabilité
Le Client est invité à respecter les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité indiquées sur les fiches produits et dans notre charte qualité/sécurité disponible sur le Site.
Laurette Couture n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à ces consignes ou à la destination du Produit. Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Laurette Couture en cas de dommage corporel, de faute de sa part ou de défaut du Produit, ni de priver le Client des droits que lui reconnaît la loi.
10. Propriété intellectuelle
Les créations Laurette Couture présentées sur le Site sont la propriété de Laurette Couture et de sa créatrice, Laure Lasry, et sont protégées par le droit d’auteur. Il en va de même pour l’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, marque et logo « Laurette Couture », chartes graphiques…). Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de Laurette Couture est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
11. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande (identité, coordonnées, adresses, historique des commandes) sont nécessaires à son traitement : sans elles, la commande ne peut pas être confirmée. Laurette Couture, responsable du traitement, les utilise pour gérer les commandes, les livraisons, la facturation et le service après-vente, ainsi que, avec le consentement du Client ou dans les limites prévues par la loi, pour lui adresser ses actualités et offres.
Ces données sont transmises uniquement aux prestataires qui interviennent dans l’exécution de la commande (paiement, livraison, hébergement du Site) et ne sont jamais vendues. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales, notamment comptables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à contact@laurette-couture.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour en savoir plus, notamment sur l’utilisation des cookies, consultez notre politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et litiges
12.1 Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
12.2 Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Laurette Couture, par e-mail à contact@laurette-couture.fr ou par courrier. À défaut de solution amiable ou de réponse dans un délai d’un mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Laurette Couture (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
12.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
13. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement et au décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, Laurette Couture déclare son adhésion aux éco-organismes agréés pour les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) auxquelles elle est soumise.
À ce titre, notre identifiant unique attribué par l’ADEME au titre de la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques est le suivant : FR553085_01GQCO
Cet identifiant atteste de notre contribution à la prévention et à la gestion des déchets issus de nos produits, conformément à la réglementation en vigueur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Laure Lasry EI – Laurette Couture, 27 allée Pierre Leclerc, 77164 Ferrières-en-Brie, contact@laurette-couture.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.